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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 60
Versions de la disposition
60. L’optométriste ne peut pas donner communication d’un renseignement concernant un patient ou contenu dans son dossier qui a été fourni par un tiers ou qui concerne un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou par un employé d’un établissement dans l’exercice de leurs fonctions.
En vig.: 2018-05-17
60. L’optométriste ne peut pas donner communication d’un renseignement concernant un patient ou contenu dans son dossier qui a été fourni par un tiers ou qui concerne un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou par un employé d’un établissement dans l’exercice de leurs fonctions.
